Encadrement des inspecteurs en bâtiment bientôt en vigueur

Le Conseil des ministres a adopté, le 14 février 2024, le Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière (REIBH). Au Québec, l’inspection de bâtiments d’habitation ou de bâtiment commercial est utilisée surtout dans un contexte de préachat ou de prévente. Jusque-là, la profession d'inspecteurs en bâtiment n'était encadrée par aucun ministère ou organisme gouvernemental. Ce règlement vient corriger la situation et permettra d’augmenter la protection du public en lui assurant la qualification et la compétence de l’inspecteur qu’il choisira pour l'informer de l'état d'une propriété.

Par ce règlement, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) détermine les conditions et les modalités de reconnaissance pour obtenir une certification d’inspecteur en bâtiment.

Le REIBH entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2024. Il prévoit une période transitoire de trois ans durant laquelle les inspecteurs exerçants déjà pourront continuer de travailler sans détenir de certificat. Durant cette période, ceux-ci pourront se qualifier pour obtenir un certificat en réussissant la formation de mise à niveau. Les nouveaux inspecteurs devront quant à eux détenir un diplôme d’attestation d’études collégiales en technique d’inspection de bâtiments.

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